MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS RACING EXPERIENCE
1. Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les
significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne qui bénéficie de la Prestation et qui peut-être une autre
personne que le Client, sous réserve de l’avoir mentionné préalablement à ROSSIGNOL lors
de l’inscription.
Billet/Contremarque : désigne le billet de confirmation de commande sans valeur faciale
envoyé par ROSSIGNOL par courrier électronique et reçu par le Client qui devra l’imprimer
afin de le remettre à ROSSIGNOL le jour de l’exécution de la Prestation.
Client : signifie toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations via le
site www.rossignol.com/racingexperience
Lorsque le Client achète une prestation pour un bénéficiaire tiers, le Client reste
contractuellement lié à ROSSIGNOL.
Partie(s) : désigne le Client et/ou ROSSIGNOL
Pièce d’identité : document permettant d’identifier le Bénéficiaire de la Prestation. Il peut
s’agir selon le pays du Béneficiaire du passeport, de la carte nationale d’identité, du permis
de conduire ou encore de la carte d’assurance sociale. Ce document sera demandé au
Bénéficiaire au moment de la réalisation de la Prestation.
Prestations : désigne les prestations fournies par ROSSIGNOL au Bénéficiaire parmi la
sélection d’offres contenue sur le Site.
Elles comprennent :
- la pratique d’½ journée de ski encadrée par deux skieurs experts,
- la réservation et le balisage de la piste dédiée à cette demi-journée,
- la location de la paire de ski de course (« racing ») préparée et ajustée,
- les conseils techniques terrain des skieurs expert,
- le forfait journée pour accéder à la piste de ski
- et le film vidéo et/ou images souvenir personnalisés de cette demi-journée – en
fonction de la météo.
ROSSIGNOL : désigne la société SKIS ROSSIGNOL SAS au capital de 50 000 000 euros dont
le siège social est situé au 98 rue Louis Barran – 38430 Saint-Jean de Moirans, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 056 502 958.
Site : désigne le site http://www.rossignol.com/racingexperience
2. Objet – champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et
modalités dans lesquelles ROSSIGNOL propose sur le Site des Prestations de services à des
Clients.
Toute commande de Prestations du Client implique son acceptation sans réserve et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout
autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par
ROSSIGNOL.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement
à sa commande.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 12 janvier
2010.
ROSSIGNOL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à
tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables
aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par ROSSIGNOL.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux dispositions en vigueur
dans son pays de résidence pour respecter les présentes conditions générales de vente dans
le cadre de l’achat d’une prestation proposée sur le Site internet
www.rossignol.com/racingexperience
3. Commande, validation et conclusion du contrat de vente
La procédure d’enregistrement des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
- Sélection sur le Site d'une (ou plusieurs) Prestation(s),
- Enregistrement des coordonnées personnelles du Client afin de créer le « compte client »
et ainsi être identifié en qualité de client sur le Site
- Enregistrement des coordonnées personnelles du Bénéficiaire s’il s’agit d’une autre
personne que le Client
- Acceptation et respect des conditions contractuelles spécifiques éditées sur le Site, à
savoir :
- Niveau de ski confirmé : maîtrise de la vitesse et du virage coupé « carving »
(ROSSIGNOL attire l’attention des clients sur les natures des prestations qui
sont proposées, qui ne sont en aucune façon des leçons pour apprendre la
pratique du ski. Rossignol informe les clients sur le niveau minimum requis
pour pouvoir bénéficier pleinement des prestations proposées)
- âge requis : 18 ans minimum (19 pour le Canada)
- Remise de la Contremarque imprimée et sa pièce d’identité le jour de
l’exécution de la Prestation
- Remise d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la
pratique confirmée et/ou intensive de ski
- Prévoir une tenue de ski, ses bâtons de ski et ses chaussures de ski
- Signature d’une décharge de responsabilité
- Activité soumise aux conditions météo et aux conditions d’inscription de 2
participants minimum
- Enregistrement des données indiquées dans la commande (ex. âge/taille et poids du
Bénéficiaire/taille de la chaussure de ski du bénéficiaire/niveau de ski…) nécessaires à
l’exécution de la Prestation
- Récapitulatif de la commande contenant la (ou les) Prestation(s) choisie(s) ainsi que le prix
total et les coordonnées ci-dessus afin d'effectuer les modifications nécessaires en cliquant
sur précédent le cas échéant, avant l'enregistrement définitif de la commande.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case " J'ai pris
connaissance des CGV et je les accepte " et confirmation du récapitulatif de la commande
par un « premier clic » sur la case "Confirmation de commande".
- Validation définitive entraînant l’enregistrement de la commande du Client en cliquant
(« deuxième clic ») sur la case d’enregistrement des coordonnées bancaires du Client pour le
paiement par Carte bancaire étant entendu que le contrat ne sera définitivement conclu
qu’au terme de la procédure de paiement effectuée par le client, sous réserve des
dispositions de l’article 6 des présentes CGV.
- A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par le " deuxième
clic "), les informations contractuelles feront l’objet d’un récapitulatif par voie d’e-mail
(intitulée « Récapitulatif de la commande ») En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le
Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande.
Sauf application du droit de rétractation (droit de résolution en droit canadien)
conformément à l’article 6 des présentes conditions générales de vente, aucune annulation
de commande par le Client ne sera accepté.
4. Conditions d’exécution des Prestations
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le Bénéficiaire des Prestations commandées, le Client
est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions développées ci-dessous :
Le contenu des Prestations commandées est porté à la connaissance du Client par le courrier
électronique de « Récapitulatif de commande » et à tout moment sur le Site dans la rubrique
« Mon compte ».
Il est précisé que les prestations ne pourront être rendues que si et seulement si deux
participants au moins se sont inscrits pour les prestations définies. Si dans les 8 jours
précédant la Prestation, une seule inscription est enregistrée, ROSSIGNOL fera ses meilleurs
efforts pour proposer au Client la même Prestation à une date et/ou un lieu différents. Dans
ces conditions le Client pourra soit accepter l’une des dates proposées par ROSSIGNOL soit
demander le remboursement de la Prestation. Le remboursement de la Prestation
interviendra dans les quinze jours de la demande du Client.
La présentation de la Contremarque imprimée (telle que décrite dans l’article 8.2 ci-après)
ainsi que la présentation de la Pièce d’identité du Bénéficiaire à la date et à l’heure indiquées
dans le Récapitulatif de commande donnent droit à la Prestation.
En cas de non présentation de la Pièce d’identité entraînant l’impossibilité pour ROSSIGNOL
de contrôler l’identité du Bénéficiaire, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun
remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit si ROSSIGNOL
décidait de ne pas lui fournir la Prestation (en raison notamment du respect des règles de
sécurité propres à cette activité).
Le Bénéficiaire est informé que la Prestation n’inclut pas le transport jusqu’au lieu de
fourniture de la Prestation.
La fourniture de la Prestation est soumise aux conditions contractuelles spécifiques détaillées
dans l’article 3 précédent. Il incombe au Bénéficiaire de les respecter. ROSSIGNOL ne pourra
en aucun cas être tenu à la fourniture des Prestations si ces conditions spécifiques n’étaient
pas intégralement respectées. Dans un tel cas, tout refus de la part de ROSSIGNOL de
fournir la Prestation ne saurait être considéré comme une rupture de contrat ni entraîner une
quelconque responsabilité de la part de ROSSIGNOL.
Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où ROSSIGNOL déciderait pour des mesures de
sécurité dans les 5 jours précédant la Prestation et jusqu’au jour prévu pour la Prestation,
d’annuler la Prestation, en raison de conditions météorologiques défavorables, ROSSIGNOL
fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client la même Prestation à une date et/ou un
lieu différents. Dans ces conditions le client pourra soit demander le remboursement de la
prestation soit accepter l’une des dates proposées par Rossignol. Le remboursement de la
prestation interviendra dans les quinze jours de la demande du Client.
5. Prix et conditions de paiement des Prestations
Prix
Le prix des Prestations est indiqué sur le Site en euros pour les Prestations réalisées en
France, Italie et Autriche, en francs suisses pour les Prestations réalisées en Suisse, et en
dollars canadiens pour les Prestations réalisées au Canada et correspond à celui en vigueur
au jour de la commande.
Conditions de paiement
Le paiement de la commande devra être effectué par carte bancaire (Carte Visa,
Eurocard/Mastercard, Amex) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le
numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la
commande. ROSSIGNOL se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande
en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client. Le Site permet
au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée,
lors de sa commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
ROSSIGNOL pourra annuler la commande en l’absence du paiement intégral du prix.
6. Droit de rétractation (droit de résolution au Canada)
Lors de l’achat d’une Prestation, le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs pour
exercer son droit de rétractation (ou résolution en droit canadien) sans avoir à justifier de
motifs, ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception par le Client du courrier
électronique de confirmation de la réservation intégrant la Contremarque.
Ce droit de rétractation devra être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante :
racingexperience@skisrossignol.fr ou être effectué par courrier retourné à l’adresse de
correspondance suivante : SKIS ROSSIGNOL SAS - Service Clients RacingExperience, 98 rue
Louis barran – 38430 Saint-Jean de Moirans- France.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un
remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quinze jours à
compter de la réception du courrier électronique ou papier.
7. Preuves des commandes et conservation des données
Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il apporterait la preuve,
les données conservées dans les bases de données de ROSSIGNOL ont force probante quant
aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent
des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force
probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
8. Disponibilité des Prestations et livraison de la Contremarque
8.1 Disponibilité des Prestations
Les Prestations proposées sont limitées en quantité, d’une part en raison des capacités
d’accueil limitées (nombre de participants limité et lieux d’accueil limités) et en périodicité
d’autre part en raison de la saison d’hiver avec un nombre limité de dates proposées.
ROSSIGNOL s’engage à honorer toute commande de Prestation(s) de la part du Client dans
la limite des disponibilités évoquées ci-dessus et sous réserve d’avoir au moins 2 participants
par Prestation proposée.
En cas d’indisponibilité de la Prestation commandée, le Client en sera informé dans les
meilleurs délais et aura la faculté d’annuler sa commande.
Il disposera alors du choix de demander :
- soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les quinze jours à compter de la date
à laquelle le Client aura informé ROSSIGNOL de son refus de maintenir la commande
- soit un échange de Prestations de caractéristiques et de prix équivalent.
En cas d’impossibilité d’échange, ROSSIGNOL procèdera au remboursement des sommes
versées.
L’indisponibilité de la Prestation ne saurait engager la responsabilité de ROSSIGNOL ni ouvrir
droit à des dommages et intérêts au bénéfice du Client.
8.2 Livraison de la Contremarque
Après la validation de la commande telle que prévue dans l’Article 3 des présentes Conditions
Générales, ROSSIGNOL expédie par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée
par le Client lors de la saisie de la commande une Contremarque imprimable correspondant à
sa commande.
La Contremarque imprimable comportera un Numéro de référence de la commande, le nom
et prénom du Bénéficiaire, le lieu, la date et l’horaire tels que prévu dans la commande.
La responsabilité de ROSSIGNOL ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que
ce soit en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il
incombera au Client de contacter ROSSIGNOL dans les conditions prévues à l’Article 12.
9. Non-conformité de la commande
En cas de retard manifeste de livraison de la contremarque constaté par le Client ou
ROSSIGNOL directement, ROSSIGNOL s’engage à mettre en oeuvre toute action utile afin de
remédier à ce manquement en contrôlant, puis en réglant tout dysfonctionnement du service
informatique de messagerie qui lui serait imputable. La responsabilité de ROSSIGNOL ne
pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou à l’indisponibilité du
« réseau internet ».
Le Client (et/ou le Bénéficiaire) devra formuler par email à l’adresse électronique suivante :
racingexperience@skisrossignol.fr, dans les sept jours francs à compter de la réception de la
commande/de la Contremarque, toute erreur relative à la Prestation commandée. Toute
réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera ROSSIGNOL de toute responsabilité vis à vis du
Client.
Toute Contremarque livrée par courrier électronique doit faire l’objet d’un contrôle minutieux
de la part du Client ou/et du Bénéficiaire et d’éventuelles réserves par retour d’e-mail à
ROSSIGNOL en cas d’erreur ou/et manquant partiel ou total.
10. Assurance et responsabilité
ROSSIGNOL déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle
pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et
posséder tous les autorisations et/ou les diplômes lui permettant d’exercer cette activité de
manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de souscrire à ses frais toutes les
assurances nécessaires pour le couvrir contre les risques résultant de ses activités.
Le Bénéficiaire reconnaît être parfaitement conscient du fait que la pratique du ski peut
présenter certains risques et dangers et les accepte.
Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de
sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités
sportives, notamment celles dites " à risque ".
11. Service client – exclusion de garantie - réclamation
En cas de non-utilisation de la Prestation commandée du fait du Client ou du Bénéficiaire, ni
le Client, ni le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
La responsabilité de ROSSIGNOL ne peut être engagée en cas de perte, vol ou retour de la
Contremarque intervenu après le délai de rétractation ou de tout retard de livraison de la
Contremarque, incapacité de pratiquer certaines activités, imputables au Client ou au
Bénéficiaire.
Pour le cas où la prestation consommée ne serait pas conforme au Descriptif contenu sur le
Site et sur la Contremarque, le Client (ou le Bénéficiaire) de la Prestation pourra être
indemnisé au moyen d’un avoir ou d’un remboursement. Cet avoir ou remboursement
couvrira l’écart de valeur entre la prestation consommée et celle décrite sur le Site (ou sur la
Contremarque). La valeur de l’avoir ou du remboursement sera déterminée suite à un
contrôle qualité effectué par le responsable du concept Rossignolracing chez ROSSIGNOL.
En toute hypothèse, ROSSIGNOL ne saurait être tenu d’indemniser le Client pour tous les
préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’avoir ou du remboursement des Prestations
intervenu.
Pour toute demande d’information relative à cette indemnisation pour cause de nonconformité
de la Prestation, le Client ou le Bénéficiaire pourra se rendre sur le Site ou
contacter le Service client RacingExperience au (+33) (0) 4 380 380 38 du lundi au vendredi
de 8H30 à 17H, hors jours fériés, dans les 10 jours à compter de la date contractuelle de
réalisation de la Prestation indiquée sur la Contremarque.
Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le
remboursement, l’échange, le fonctionnement des Prestations RacingExperience, doit être
adressée à Rossignol RacingExperience par l’intermédiaire du Site
http://www.rossignol.com/racingexperience en se reportant à la rubrique " Contact " ou par
e-mail adressé à : racingexperience@skisrossignol.fr ou par téléphone ou par courrier :
- pour la France : au 04 380 380 38 (prix d’un appel local) ou 0607436896 du
lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 hors jours fériés, ou par courrier, à
l’adresse de correspondance suivante : SKIS ROSSIGNOL SAS – service client
racingExperience, 98 rue Louis Barran – 38430 Saint-Jean de Moirans-France.
- Pour l’Italie : (+39) 3482483454 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h00 hors jours fériés, ou par courrier, à l’adresse de
correspondance suivante : ROSSIGNOL Sci Srl – RacingExperience Customer
Department - Strada Statale 230, n.34 – 13030 Formigliana (VC) – Italia
- Pour l’Autriche : (+43) (0) 512 36 45 85 (prix d’un appel local) du lundi au
vendredi de 8h30 à 17h00 hors jours fériés, ou par courrier, à l’adresse de
correspondance suivante : ROSSIGNOL OSTERREICH GmbH –
RacingExperience Customer Department – Valiergasse 62/1 – 6020 Innsbruck
- Österreich
- Pour la Suisse : (+41) 41 618 01 80 (prix d’un appel local) du lundi au
vendredi de 8h30 à 17h00 hors jours fériés, ou par courrier, à l’adresse de
correspondance suivante : ROSSIGNOL GmbH – RacingExperience Customer
Department – Rotherstrasse 19 – Postfach 561 – 6331 Hünenberg – Schweiz
- Pour le Canada : (+1) 5142127318 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi
de 8h30 à 17h00 hors jours fériés, ou par courrier, à l’adresse de
correspondance suivante : Groupe Rossignol Canada Inc., RacingExperience
Customer Department – Industrial Park – 955 rue André Liné – Granby – J2J
1J6 – Province du Quebec – Canada
12. Droit à l’image
Le Bénéficiaire accorde à ROSSIGNOL le droit de réaliser des images (photos/vidéos) de lui
pendant l’exécution des Prestations dans le but de les lui remettre à l’issue de la Prestation
et de les exploiter pour la promotion des produits et/ou services de marque Rossignol sur
tout support promotionnel et/ou de communication notamment sur des sites internet,
documents audiovisuels, affiches, articles ou publication, diffusés dans la presse, à la
clientèle, au public (campagne publicitaire) ou sur le plan interne sauf demande contraire
expresse du Bénéficiaire adressée par courrier électronique à
racingexperience@skisrossignol.fr ou par courrier postal à SKIS ROSSIGNOL SAS – 98 rue
Louis Barran – 38430 Saint-Jean de Moirans - France.
L'autorisation prévue ci-dessus est accordée pour le monde entier et pour une durée de 2
ans à compter de la première exploitation.
ROSSIGNOL s’engage à ne pas utiliser l’image du Bénéficiaire en dehors du cadre défini dans
le présent article.
13. Informatique et libertés
Conformément aux dispositions légales nationales sur la protection des données
personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses
données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en écrivant à SKIS ROSSIGNOL SAS,
98 rue Louis Barran – 38430 Saint-Jean de Moirans, en indiquant son nom, prénom et
adresse ainsi que l'objet de la demande.
14. Intégrité du Contrat
Le fait que ROSSIGNOL ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des
présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation,
de la part de ROSSIGNOL, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites
conditions.
Dans l’hypothèse ou l’une des présentes dispositions devraient être déclarée nulle ou réputée
non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas
remise en cause.
15. Loi applicable
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion
d’une commande de Prestation, est la loi française pour toutes les prestations effectuées
dans l’Union européenne, le droit suisse pour les prestations réalisées en Suisse et le droit
canadien pour les prestations réalisées au Canada pour tous les litiges relatifs, notamment, à
leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
16. Règlement des litiges - Juridiction compétente
En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du
défendeur ou au choix du Client celui de son lieu de résidence.
General Sales Conditions - English (79Ko)